Article 51 LSST : ce que l’employeur doit faire

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique du travailleur. Il doit notamment : aménager des lieux sûrs (1°) ; désigner les responsables SST et afficher leurs noms (2°) ; s’assurer que l’organisation, les méthodes et les techniques de travail sont sécuritaires (3°) ; contrôler la tenue des lieux et fournir installations sanitaires, eau potable, éclairage, ventilation et chauffage (4°) ; utiliser des méthodes d’identification, de contrôle et d’élimination des risques (5°) ; prendre les mesures de sécurité contre l’incendie prévues par règlement (6°).

Il doit aussi fournir un équipement sécuritaire et bien entretenu (7°) ; s’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’usage d’une matière dangereuse ne porte atteinte à personne (8°) ; informer le travailleur des risques et lui assurer l’information, la formation, l’entraînement et la supervision appropriés (9°) ; afficher les informations transmises par la CNESST et le médecin du travail (10°) ; fournir gratuitement les équipements de protection individuelle et veiller à ce que le travailleur les utilise (11°) ; permettre les examens de santé en cours d’emploi (12°) ; communiquer la liste des matières dangereuses et des contaminants (13°) ; collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou le comité de chantier (14°) ; mettre à la disposition du comité les moyens nécessaires à ses fonctions (15°) ; et protéger le travailleur exposé à de la violence physique ou psychologique, y compris conjugale, familiale ou à caractère sexuel (16°).

Pour le 16°, en matière de violence conjugale ou familiale, l’employeur est tenu lorsqu’il sait ou devrait raisonnablement savoir que le travailleur y est exposé.

Le travailleur doit prendre connaissance du programme de prévention ou du plan d’action qui lui est applicable (1°) ; prendre les mesures nécessaires pour protéger sa propre santé, sa sécurité et son intégrité physique ou psychique (2°) ; veiller à ne pas mettre en danger les autres personnes se trouvant sur les lieux ou à proximité (3°) ; se soumettre aux examens de santé exigés (4°) ; participer à l’identification et à l’élimination des risques (5°) ; et collaborer avec le comité de santé et de sécurité ou le comité de chantier (6°).

Les articles 51.2 et 49.1 ajoutent une règle propre aux chantiers : l’état d’une personne affaibli par l’alcool, la drogue — cannabis inclus — ou une substance similaire y constitue un risque, et l’employeur doit veiller à ce que le travailleur ne travaille pas dans cet état.

L’article 239 renverse le fardeau : la preuve qu’une infraction a été commise par un représentant, un mandataire ou un travailleur de l’employeur suffit à établir que l’employeur l’a commise, « à moins qu’il n’établisse que cette infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour prévenir sa commission ».

C’est exactement ce que vérifie un inspecteur : non pas l’existence d’un cahier, mais les dispositions réellement prises. Des inspections datées, des non-conformités corrigées et des travailleurs formés constituent cette preuve. L’article 240 offre la défense miroir au travailleur qui a agi sur instruction formelle de son employeur malgré son propre désaccord.

L’article 236 vise la contravention à la loi ou aux règlements : de 2 115 $ à 4 226 $ pour une personne morale à une première infraction, de 4 226 $ à 8 451 $ en récidive, et de 8 451 $ à 16 904 $ en récidive additionnelle.

L’article 237 vise le fait de compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité d’un travailleur : de 21 127 $ à 84 519 $ pour une personne morale à une première infraction, de 42 261 $ à 211 299 $ en récidive, et de 84 519 $ à 422 596 $ en récidive additionnelle. C’est une infraction autonome — il n’est pas nécessaire de prouver le manquement à une obligation précise.

Ces montants sont ceux en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026. L’article 237.1 les indexe chaque 1er janvier, alors vérifiez l’année avant de citer un chiffre.